Le Cabinet HARKATI assiste ses clients pour toutes les opérations concernant la vie de la société, qu’il s’agisse de sa constitution, de son évolution et son développement, notamment par croissance externe, de sa transmission ou de sa cession et enfin de sa liquidation qu'elle soit amiable ou judiciaire.

Le Cabinet HARKATI accompagne toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale et leur taille, qu'elles soient française ou étrangère, et qu'elles aient une activité nationale ou transfrontalière.

Corporate / M&A

Nous vous accompagnons et nous vous conseillons sur tous les aspects relatifs à la constitution et à l’immatriculation de votre société

• rédaction des statuts,

• conseils sur le choix de la fiscalité lié à la forme de la société,

• statut social du dirigeant,

• accomplissement des formalités...

Les questions préalables à la création de société

Le choix de la forme sociale adaptée et la rédaction des statuts de la société sont des étapes fondamentales à ne pas négliger car c'est ce qui déterminera le cadre juridique et fiscal (soumission à l'impôt sur les sociétés ou non) de la future société, ainsi que les rapports entre associés. De la même manière, la forme de la société impactera nécessairement le statut social du dirigeant.

Quelques questions essentielles :

• Quelle est la forme sociale la plus adaptée à mes besoins ?

• Quel sera le montant de mon capital social ?

• Quelle répartition choisir entre les associés / actionnaires ?

• En tant que dirigeant(s), quel régime social peut-on choisir ?

• Quels sera la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et les associés ?

• Quel sera l’objet de la société ?

• Où installer le siège social ?

• Les bénéfices de ma société seront-ils soumis à l’IS ou à l'IR ?

• Quel régime TVA choisir ?

Création de société

Opérations courantes de la vie de la société

• Approbation des comptes

• Réduction / Augmentation du capital social

• Transfert du siège social

• Transformation de la forme juridique de la société

• Transmission Universelle de Patrimoine

• Fusion de société

• Cession de branche d'activité

• Apport partiel

Dissolution /Liquidation

La dissolution et liquidation d’entreprise correspond à la fermeture définitive de la société.

Il faudra dans un premier temps obtenir une décision de dissoudre la société.
A compter de cette décision, s'ouvre une période de liquidation durant laquelle la société aura pour unique objectif de mener à terme les affaires en cours, de céder ses actifs, de récupérer l'ensemble de ses créances et de payer ses dettes.

A l'issue de cette période, intervient alors la décision de clôture de la liquidation, qui met juridiquement fin à la vie de la société.

La décision de liquidation met en évidence, selon les cas, un boni ou un mali de liquidation qui devra être réparti entre les associés / actionnaires.

Le Cabinet HARKATI vous accompagne tout au long de la procédure de dissolution / liquidation jusqu'aux formalités obligatoires de publicité et auprès du greffe et des différentes déclarations auprès de l'administration fiscale.