DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

Le Cabinet HARKATI avocat intervient dans les domaines du droit bancaire et financier et offre une large gamme de services comprenant le conseil et l'assistance en matière de financement bancaire, de produits financiers, le conseil en règlementation bancaire et financière ou encore en contentieux bancaire (emprunts).

Compétences

Le Cabinet HARKATI avocat, intervient en conseil, pré-contentieux et contentieux devant les juridictions, qu'il s'agisse de crédits immobiliers, à la consommation, pour des particuliers ou des professionnels.

Le Cabinet HARKATI vous accompagne à toutes les étapes du contentieux bancaire impliquant des établissements financiers, des compagnies d’assurance, des banques, des entreprises, des collectivités territoriales et des particuliers :

• Analyse de la conformité des modèles mathématiques, contrôle des opérations et des écritures bancaires, formalisme réglementaire et conformité législative des produits ou des emprunts (crédits à la consommation, immobiliers, professionnels)

• Organisation et suivi des négociations pré-contentieuses,

• Actes préparatoires à l’engagement d'une demande en justice: évaluation et analyse des risques et opportunités, recherche des preuves, justification du préjudice,

• Prise de garanties et de sûretés : nantissement, saisie conservatoire, hypothèques…

• Assistance dans le cadre de négociations, médiation ou conciliation et rédaction de protocoles transactionnels,

• Représentation et assistance devant les juridictions saisies : définition de la stratégie judiciaire, préparation des écritures, contacts avec la juridiction et plaidoiries,

• Suivi de l’exécution des décisions (voies d’exécution et saisies immobilières,...).

Procédures spécifiques

• Action en annulation des stipulations du taux intérêt conventionnel et du taux effectif global (TEG) d’un crédit immobilier ;

• Action en suspension ou réduction des mensualités des crédits souscrits ;

• Mise en cause de la responsabilité des banques et intermédiaires financiers (OSEO) ou d’entreprises d'investissement ;

• Contestation de la mise en cause d’une caution (cas fréquent d’un dirigeant d’entreprise dont la société dépose le bilan) ;

• Action en recouvrement et voies d’exécutions pour obtenir le règlement d’une créance et l’obtention d’un titre exécutoire : Injonctions de payer devant le Tribunal d’instance, assignation devant le TGI ou devant le Tribunal de Commerce…

• Saisies conservatoires (immobilières, nantissement de parts sociales) pour garantir une créance contestée ou non exigible ;

• Saisies attribution pour obtenir le règlement en vertu d’un titre exécutoire.

FRAUDE BANCAIRE

ESCROQUERIE AU FAUX CONSEILLER

Le Cabinet HARKATI avocat a développé une expertise particulière dans le domaine de la fraude à la carte bleue et au faux conseiller bancaire.

Nous vous accompagnons dans dans tout le processus de contestation : de l'opposition à l'action devant les juridictions judiciaires en passant par la médiation devant le médiateur bancaire.