Droit fiscal

Particuliers ou entreprises, le Cabinet HARKATI intervient en droit fiscal, vous défend dans le cadre de vos échanges et différends face à l’Administration Fiscale : au stade de la demande de renseignements, de la procédure de contrôle ou suite à une proposition de rectification dans le cadre d'un redressement fiscal.

Le cabinet HARKATI vous éclaire, vous accompagne et défend vos intérêts afin de faire valoir vos droits et contester le redressement d’impôt tant devant la commission que devant les juridictions.

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Conseil et Contentieux

Sont concernés les contribuables particuliers et entreprises.

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Démarches amiables

La phase de discussion avec l’administration fiscale peut éviter des malentendus et des redressements, à toute le moins de diminuer le redressement fiscal.

Procédures de contestation

Les différentes actions peuvent se traduire par :

  • un recours hiérarchique,

  • la saisine de la commission départementale de

    conciliation,

  • une action devant Tribunal Administratif ou du Tribunal Judiciaire selon la nature des impositions contestées

La contestation du redressement peut nécessiter la constitution de garanties en cas de demande de sursis de paiement ou d’une contestation devant le Juge de l’exécution.

Les délais pour contester sont spécifiques et complexes, le cabinet HARKATI avocat, vous fait connaître vos droits.

Impôts concernés

  • Impôt sur le revenu

  • IFI

  • Taxe foncière ou taxe d’habitation

  • Impôt sur les sociétés

  • TVA

  • ou taxes diverses

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HARKATI Avocat